Règlement d'ordre intérieur

FDL.RI.07.V3 - 26.11.2024
Dernière mise à jour 08/10/2024

La société SAS Formeotic Learning est une société au capital de 750 € dont le siège social est établi au 229 Rue Saint Honoré – 75001 Paris, RCS 890 515 349. L’Organisme de Formation digitale développe et propose des parcours d’apprentissage à distance (classes virtuelles, e-learning) de qualité certifiants ou non certifiants.

Article 1 - Champ d'application et caractère obligatoire
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il détermine dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l'échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Il a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations de formation organisées par l’Organisme de Formation. Les personnes suivant le ou les parcours de formation seront dénommées ci-après “stagiaires”.

Il est rappelé que l’Organisme de Formation “Formeotic Learning” dispense exclusivement des actions de formation à distance, ce qui exclut la fixation dans le cadre du présent règlement intérieur des mesures de santé et de sécurité dans l’établissement, telles qu’elles sont visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail.

De même, les modalités de représentation des stagiaires visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail n’ont pas lieu d’être dans le cadre du présent règlement intérieur, dès lors que l’Organisme de formation “Formeotic Learning » n’organise aucun stage collectif d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Les règles issues du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des stagiaires de chaque formation. Elles s’imposent de plein droit à ces derniers. Elles n'appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

Article 2. Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation. 

Article 3. Conditions générales
Toute personne suivant une formation proposée par FORMEOTIC LEARNING doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4. Accès aux formations
L’accès aux formations est conditionné par l’inscription validée et le paiement des frais correspondants. 
L’accès aux formations se fait via la plateforme www.yooda.me avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation envoyé sur sa boîte email.

Les identifiants de connexion aux plateformes de formation sont personnels et ne peuvent être partagés sous peine de sanctions.
Dans la mesure du possible et pour les formations non financées: les reports et annulation peuvent être tolérés sans frais, jusqu’à 14 jours suivant la date d’achat de la formation pour autant que la formation n’ait pas été entamée.
En cas de report, le stagiaire doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son contact administratif pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par élève et par formation.

Article 5. Conditions et modalités d’inscription aux certifications 
À l'issue de son parcours de formation, l’Apprenant aura la possibilité de valider ses connaissances en participant à un examen en ligne organisé par Formeotic Learning. La participation à cet examen est facultative, sauf dans le cadre du CPF. Formeotic Learning communiquera à l’Apprenant la date et l’heure de l’examen en ligne au moins un mois avant sa tenue.
L’Apprenant sera automatiquement informé du résultat de la certification à distance qu’il aura passée. Les identifiants pour accéder à la plateforme de certification en ligne seront fournis dès le début de la formation. 

La responsabilité de passer la certification incombe à l’Apprenant. Formeotic Learning s’engage à informer, accompagner et faciliter la préparation de l’Apprenant pour le passage de la certification en ligne. Toutefois, Formeotic Learning ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-participation de l’Apprenant à l’examen en ligne.

Article 6. Propriété des formations
Chaque contenu de la formation présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, de documents PDF téléchargeables, quiz, ou d’ateliers pratiques, est la propriété de l’organisme de formation et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales, ou diffusé sur internet ou autre système de communication online ou offline. (Voir CGU-CGV). 

Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse du formateur, ou de la direction de l’Organisme de formation “Formeotic Learning”, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Le ou la stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa propre formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation. Pour les formations distancielles un accès illimité sera fourni au stagiaire pendant la formation selon la durée du parcours de formation fixé dans la convention de formation ou du protocole individuel de formation.

Article 7 – Conditions d’utilisation des outils et ressources digitaux
Dans le cadre d’une plateforme e-learning, Yooda.me met à disposition de ses Apprenants un ensemble de ressources numériques essentielles à leur formation : 

  • Accès à la plateforme d’apprentissage yooda.me : portail personnalisé et tableau de bord pour suivre la progression.
  • Contenus pédagogiques : vidéos de cours, documents PDF, guides pédagogiques, modules interactifs (SCORM ou HTML5) et simulations.
  • Outils d’évaluation : quiz, évaluations intermédiaires, examens en ligne, études de cas interactives et feedback personnalisé.
  • Outils de communication et de collaboration : forums de discussion, fils d’actualité, webinaires en direct, messagerie interne.
  • Fonctionnalités multimédias : podcasts, infographies, animations, bibliothèque numérique.
  • Outils pratiques et interactifs : exercices corrigés, simulateurs, espaces de dépôt pour projets ou devoirs.
  • Supports administratifs et organisationnels : agenda intégré, notifications, rappels et guides pédagogiques.
  • Suivi et certification : tableau de suivi des compétences, badges ou certifications numériques, rapports détaillés des performances.

Ces ressources, conçues pour une expérience interactive et engageante, permettent aux Apprenants de progresser efficacement dans leur parcours de formation et sont conçues pour offrir une expérience d’apprentissage interactive, personnalisée et complète.


Article 8. Horaires 
Les horaires de formation sont fixés par l’Organisme de formation “Formeotic Learning” (visioconférence, classes virtuelles), sauf pour les parcours e-learning réalisés sur notre plateforme e-learning au format asynchrone sur Yooda.me. Les horaires sont portés à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires (classes virtuelles). En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit l’Organisme de formation “Formeotic Learning”.

Si le ou la stagiaire ne se présente pas à une session en classe virtuelle sans avoir prévenus 48 heures à l’avance, celle-ci est automatiquement décompté ou facturée.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du parcours de formation.

Article 9. Suivi de la formation
À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et ou un diplôme* validant ses acquis (*selon le programme de formation validé par le stagiaire. Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

Article 10. Obligations des stagiaires en cas d'absence
La direction de l’Organisme de formation “Formeotic Learning” doit être prévenue par tous moyens de toute absence lors des sessions de formation synchrones.

  • Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de l’Organisme de formation “Formeotic Learning”.
  • Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais. (48 heures).
  • En cas de maladie, le stagiaire doit produire dans un délai de 24 heures le certificat médical justifiant son arrêt de travail et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

Une solution de report ou de rattrapage pour être proposée par la direction.

Article 11. Présence en formation – assiduité
Il est également rappelé que les stagiaires sont tenus, plus généralement, à une obligation d’assiduité, aux termes de laquelle ces derniers doivent notamment :

  • Suivre les enseignements constituant l’action de formation à laquelle ils sont inscrits, en respectant les modalités pédagogiques préalablement définies par l’Organisme de formation “Formeotic Learning”.
  •  Satisfaire aux évaluations qui jalonnent l’action de formation, et aux exercices ou aux travaux proposés dans le cadre de celle-ci.
  •  Les stagiaires devront se présenter ou se connecter en avance à leur formation (au minimum 20 minutes) afin de se préparer lorsqu’il s’agit de classes virtuelles.
Article 12. Evaluation et validation
Suivi continu
Les compétences et l’assiduité de l’Apprenant dans le cadre de la formation e-learning certifiante sont évaluées de manière progressive grâce à des évaluations intermédiaires, des quiz, un contrôle continu, activités pratiques, ainsi qu’un examen final en ligne. 

Ces outils, combinés aux évaluations régulières, permettent d’accompagner l’Apprenant tout au long de sa progression et de valider les compétences requises pour sa certification en ligne. L’Apprenant lors des évaluations en ligne reçoit automatiquement un rapport PDF détaillé et peu le cas échéant visualiser ces réponses et ou voir la solution en ligne via son espace d’apprentissage et sur la plateforme de certification à distance.

Pour optimiser ses chances de réussite et obtenir la certification, l’Apprenant s’engage à utiliser pleinement les ressources proposées sur la plateforme Yooda.me : guides pédagogiques, newsletters, fils d’actualité, supports interactifs, quiz et sessions en direct. 

Certification
L’évaluation finale des connaissances et compétences acquises dans le cadre du parcours de formation se fait à travers une certification à distance. Cette validation repose sur les modalités et critères précisés dans le plan de formation, en conformité avec le référentiel de compétences des certificateurs. Le résultat est fourni automatiquement à la fin de la certification à distance via une notification envoyé sur l’adresse email de l’Apprenant sous forme de PDF. En cas de réussite il obtient un certificat officiel reconnu par l’Etat et dans le cas contraire il recevra une attestation de passage du centre certificateur par email.

Article 13. Attitude et comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme, insultes, ...) et tenu par le stagiaire pendant la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente, conforme aux standards professionnels lors des sessions en classes virtuelles. Au demeurant, chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

Les identifiants de connexion ne sont destinés qu’au stagiaire de la formation, c’est-à-dire à une seule personne, et ne peuvent être transmis à des tiers sous peine d’exclusion définitive de la formation.

Article 14. Réclamation et médiation
En cas de réclamation, afin de répondre de manière circonstanciée et de manière individualisée à une réclamation le ou la stagiaire ou l’entreprise veillera à indiquer son nom et fonction, une réponse écrite par mail sera adressée à l’entreprise pour validation puis au stagiaire dans les 2 mois suivant la demande, à défaut et si le stagiaire le souhaite il peut rester anonyme, une réponse circonstanciée sera adressée à l’Établissement. Toute réclamation peut être effectuée par e-mail (info@formeotic.com), dans l’espace de formation en ligne du stagiaire "yooda.me", ou via un formulaire de contact se trouvant sur le site. www.formeotic-learning.com.

FORMEOTIC LEARNING a pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfaite, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par courriel e-mail à info@formeotic.com ou via notre formulaire de contact en ligne présent sur notre site web.

Article 15. Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

Un Avertissement écrit par e-mail.
En cas de récidive > Exclusion définitive de la formation sans remboursement.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou par un simple e-mail. Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur s’il y a lieu, et l'organisme financeur le cas échéant, de la sanction prise.

Si le délit est trop grave (vol de données, contenus de formation, commercialisation ou toute autre utilisation non autorisée). 

L’accès à la plateforme sera interrompu définitivement pour le stagiaire concerné et une procédure judiciaire sera entamée envers le stagiaire. Des poursuites judiciaires pourront être entamées. L’accès à la plateforme de formation est strictement nominatif et personnel et ne peut être partagé avec d’autres personnes, sous peine d’exclusion définitive. 

Nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire et est disponible dans son espace formation et ou accessible via un lien externe sur le site web de l’Organisme de formation.

Article 16. Accessibilité et inclusion
L’organisme de formation Formeotic Learning s’engage à adapter ses parcours d’apprentissage les personnes en situation de handicap. Les stagiaires concernés sont invités à contacter le référent handicap pour étudier les modalités d’adaptation. Pour les personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés d’apprentissage nous les invitons à prendre contact avec notre service commercial qui étudiera avec vous votre demande de formation et vous apportera l’aide et l’accompagnement adéquats via le formulaire de contact.

Votre Référente handicap : Mme Grondin Elisabeth – 02 85 75 98 02 – elisabeth.grondin@formeotic.com

Article 17. Publicité et règlement
Le présent règlement est disponible sur le site internet de Formeotic Learning et sur la plateforme e-learning Yooda.me et mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande. Le présent règlement est mis à jour et envoyé aux stagiaires avec leur convocation.

* Ce document est protégé par les lois de la propriété intellectuel et est réservé à un usage personnel uniquement, son utilisation hors du cadre de la présente formation est strictement interdite. *Copyright 2024 FORMEOTIC LEARNING.” 

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Mise à jour 04/11/2024