Règlement d'ordre intérieur

La société SAS YOODA.ME est une SAS au capital de 750 € dont le siège social est établi au 2 avenue des Améthystes - 44 330 Nantes - RCS 890 515 349.

L’Organisme de Formation développe et propose des formations à distance (classes virtuelles, e-learning) qui sont ou non certifiantes. Déclaration d’activité : 52440906844. 

Article 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il détermine dans le respect des principes définis à l’article L.6352-3 du Code du travail, la nature et l'échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Il a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations de formation organisées par l’Organisme de Formation “YOODA.ME”. Les personnes suivant le ou les parcours de formation seront dénommées ci-après “stagiaires”.

Il est rappelé que l’Organisme de Formation “YOODA.ME” dispense exclusivement des actions de formation à distance, ce qui exclut la fixation dans le cadre du présent règlement intérieur des mesures de santé et de sécurité dans l’établissement, telles qu’elles sont visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail.

De même, les modalités de représentation des stagiaires visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail n’ont pas lieu d’être dans le cadre du présent règlement intérieur, dès lors que l’Organisme de formation “YOODA.ME” n’organise aucun stage collectif d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Article 1.1. Champ d'application et caractère obligatoire
Les règles issues du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des stagiaires de chaque formation. Elles s’imposent de plein droit à ces derniers. Elles n'appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

Article 2. Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation.
Article 3. Conditions générales
Toute personne suivant une formation proposée par YOODA.ME doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4. Accès aux formations
L’accès aux formations se fait via la plateforme https://www.yooda.me avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation.
Dans la mesure du possible et pour les formations non financées: les reports et annulation peuvent être tolérés sans frais, jusqu’à 14 jours suivant la date d’achat de la formation pour autant que la formation n’ait pas été entamée.
En cas de report, le stagiaire doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son contact administratif pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par élève et par formation.

Article 5. Propriété des formations
Chaque contenu de la formation présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, quiz, ou d’ateliers pratiques, est la propriété de l’organisme de formation et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales. (Voir CGU-CGV).
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse du formateur, ou de la direction de l’Organisme de formation “YOODA.ME”, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Le ou la stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa propre formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation. Pour les formations distancielles un accès illimité sera fourni au stagiaire pendant la formation selon la durée du parcours de formation fixé dans la convention de formation ou du protocole individuel de formation.

Article 6. Horaires & stages
Les horaires de formation sont fixés par l’Organisme de formation “YOODA.ME”, sauf pour les parcours e-learning réalisés sur une plateforme e-learning en format asynchrone. Les horaires sont portés à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires (classes virtuelles). En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit l’Organisme de formation “YOODA.ME”.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du parcours de formation.
Article 7. Suivi de la formation
À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et ou un diplôme* validant ses acquis (*selon le programme de formation validé par le stagiaire. Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

Article 8. Obligations des stagiaires en cas d'absence
La direction de l’Organisme de formation “YOODA.ME” doit être prévenue par tous moyens de toute absence lors des sessions de formation synchrones.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de l’Organisme de formation “YOODA.ME”.
Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais.
En cas de maladie, le stagiaire doit produire dans un délai de 24 heures le certificat médical justifiant son arrêt de travail et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.
Une solution de report ou de rattrapage pour être proposée par la direction.

Article 9. Présence en formation – assiduité
Il est également rappelé que les stagiaires sont tenus, plus généralement, à une obligation d’assiduité, aux termes de laquelle ces derniers doivent notamment :
● Suivre les enseignements constituant l’action de formation à laquelle ils sont inscrits, en respectant les modalités pédagogiques préalablement définies par l’Organisme de formation “YOODA.ME”.
● Satisfaire aux évaluations qui jalonnent l’action de formation, et aux exercices ou aux travaux proposés dans le cadre de celle-ci.
Les stagiaires devront se présenter ou se connecter en avance à leur formation (au minimum 10 minutes) afin de se préparer lorsqu’il s’agit de classes virtuelles.
Article 10. Attitude et comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme, insultes, ...) et tenu par le stagiaire pendant la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente, conforme aux standards professionnels lors des sessions en classes virtuelles. Au demeurant, chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.
Les identifiants de connexion ne sont destinés qu’au stagiaire de la formation, c’est-à-dire à une seule personne, et ne peuvent être transmis à des tiers sous peine d’exclusion définitive de la formation.

Article 11. Réclamation et médiation
En cas de réclamation, afin de répondre de manière circonstanciée et de manière individualisée à une réclamation le stagiaire ou l’entreprise veillera à indiquer son nom et fonction, une réponse écrite par mail sera adressée à l’entreprise pour validation puis au stagiaire dans les 2 mois suivant la demande, à défaut et si le stagiaire le souhaite il peut rester anonyme, une réponse circonstanciée sera adressée à l’Établissement. Toute réclamation peut être effectuée par e-mail (academy@yooda.me), dans l’espace de formation en ligne du stagiaire, ou via un formulaire de contact se trouvant sur le site. 
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à Yooda.me (Formeotic Digital Learning), et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. 

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée via notre formulaire de contact.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. Ce site est régi par les lois françaises.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Le présent document est soumis à la propriété intellectuelle, et ne peut être copié, transmis ou utilisé sous quelque forme que ce soit sous peine de poursuites judiciaires.

 YOODA.ME a pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfaite, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par courriel e-mail à academy@yooda.me.

Article 12. Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • Un Avertissement écrit par e-mail.
  • En cas de récidive > Exclusion définitive de la formation sans remboursement.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou par un simple e-mail. La directrice de l'organisme de formation informe l'employeur s’il y a lieu, et l'organisme financeur le cas échéant, de la sanction prise.
Si le délit est trop grave (vol de données, contenus de formation, commercialisation ou toute autre utilisation non autorisée).

L’accès à la plateforme sera interrompu définitivement pour le stagiaire concerné et une procédure judiciaire sera entamée envers le stagiaire. Des poursuites judiciaires pourront être entamées. L’accès à la plateforme de formation est strictement nominatif et personnel et ne peut être partagé avec d’autres personnes, sous peine d’exclusion définitive.
Nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire et est disponible dans son espace formation et ou accessible via un lien externe sur le site web de l’Organisme de formation.

Pour les personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés d'apprentissage nous les invitons à prendre contact avec notre service commercial qui étudiera avec vous votre demande de formation et vous apportera l’aide et l’accompagnement adéquats via le formulaire de contact.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu des présentes mentions légales à tout moment.
Mise à jour 14/05/2024